INCLUSISHIELD • CADRE CONTRACTUEL

Conditions Générales de Vente (CGV) et Mentions Légales

Dernière mise à jour : 1 mars 2026. Les présentes dispositions encadrent l'utilisation du service numérique InclusiShield et la vente de rapports d'audit automatisés d'accessibilité web.

Article 1 — Identification de l'éditeur

Éditeur : Marie LE CARVENNEC
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse de domiciliation : 33470 LE TEICH
SIRET : en cours d'immatriculation
Contact : contact@inclusishield.fr

Article 2 — Hébergement

Le site et le service InclusiShield sont hébergés par :
Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Site web : https://vercel.com

Article 3 — Objet du service

InclusiShield propose un service SaaS de diagnostic automatisé d'accessibilité web fondé sur des algorithmes et des modèles d'intelligence artificielle. Le service délivre un rapport technique d'aide à la priorisation des corrections.

Le service constitue un outil d'accompagnement technique et ne constitue ni un audit humain certifié, ni une validation officielle, ni une certification de conformité RGAA/WCAG.

Article 4 — Commande et tarification

Le service est vendu à l'unité, au tarif de 29€ TTC par rapport unique.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et est traité via la solution sécurisée Stripe. InclusiShield n'accède pas aux données complètes de carte bancaire.

Article 5 — Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, dès validation du paiement et mise à disposition du rapport numérique, la commande est ferme et définitive et aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 6 — Limitation de responsabilité

Le client reconnaît que les résultats fournis par InclusiShield reposent sur des traitements automatisés et peuvent contenir des erreurs, omissions, approximations, faux positifs ou faux négatifs.

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation, à l'interprétation ou à l'absence de prise en compte des rapports générés par l'IA.

Le client demeure seul responsable de la mise en conformité effective de son site, de ses contenus et de ses parcours utilisateurs, ainsi que des décisions techniques, juridiques et organisationnelles prises à la suite du rapport.

InclusiShield ne garantit ni l'absence de non-conformités résiduelles, ni l'absence de contrôle, sanction administrative, contentieux ou condamnation.

Article 7 — Obligations du client

  • Fournir une URL valide et légalement exploitable.
  • Vérifier les recommandations avant toute mise en production.
  • Faire réaliser, si nécessaire, un audit humain expert pour une validation de conformité formelle.
  • Assurer la maintenance continue de la conformité de son site.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service InclusiShield (marques, contenus, code, structure, interface, base documentaire) est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

InclusiShield collecte uniquement les données strictement nécessaires à l'exécution du service, notamment les URL soumises à l'analyse et les adresses email utilisées pour les échanges opérationnels.

Ces données ne sont pas revendues. Les données techniques de scan et de génération de rapport sont stockées de manière temporaire/éphémère via Upstash Redis, puis purgées selon les mécanismes internes de rétention.

Article 10 — Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Le service peut être interrompu temporairement pour maintenance, évolution, incidents techniques, surcharge réseau ou force majeure.

Article 11 — Liens et services tiers

InclusiShield s'appuie sur des services tiers (notamment Stripe, Vercel, Upstash). L'éditeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, indisponibilités ou politiques propres à ces services.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et Mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement et territorialement compétentes du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 13 — Mise à jour des présentes conditions

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV / Mentions légales afin de les adapter aux évolutions du service, de la réglementation ou de la jurisprudence.

Note : Les présentes conditions visent à encadrer la relation contractuelle entre InclusiShield et ses clients. Bien qu’établies selon les standards du secteur numérique, elles ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. En utilisant ce service, le client reconnaît la nature automatisée du diagnostic fourni.